Agrément dératisation pour créer son entreprise 3D

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Un niveau de connaissance approprié et de responsabilisation est réclamé aux acteurs 3D Dératisation, Désinsectisation, Désinfection, afin de sécuriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de maîtriser les risques pour la santé et l’environnement. L’agrément dératisation a pour but d’encadrer l’activité des entreprises de lutte antiparasitaire.

L’agrément dératisation : de quoi s’agit-il?

Outre le certificat individuel Certiphyto attestant la qualification nécessaire pour utiliser des produits phytosanitaires dans une démarche responsable et respectueuse de la santé et de l’environnement, l’agrément dératisation demeure obligatoire. Il s’agit du seul dispositif qui permette à une entreprise de distribuer, ou d’appliquer en qualité de prestataire de services, des produits antiparasitaires à usage professionnel.

L’agrément définit et fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

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Cet agrément est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise. 

Qui est concerné par l’agrément dératisation ?

Avant la publication du décret n°2011-1325, seules les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques classés dangereux et les entreprises d’application en prestation de service étaient soumises à cet agrément. 

Depuis le 20 octobre 2011, le champ de l’agrément s’est élargi vers d’autres établissements. Ainsi, sont soumises à l’agrément dératisation :

  • Les entreprises de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique)
  • Les entreprises d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service
  • Les entreprises de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A quel moment faire sa demande d’agrément?

La demande doit être faite bien avant que l’entreprise démarre son activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La procédure pour obtenir l’agrément dératisation

Pour intégrer le domaine ou démarrer les activités de lutte antiparasitaire, il faut impérativement faire une demande d’agrément provisoire auprès de la DRAAF. Plusieurs étapes sont nécessaires pour l’obtention ou le maintien de l’agrément de l’entreprise. 

Le document est délivré sur présentation des pièces suivantes accompagnées du formulaire CERFA 14581 prévu à cet effet :

  • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
  • Avis favorable émis par un organisme certificateur accrédité auprès du ministère 
  • Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable

L’agrément provisoire est valable pour 6 mois, après quoi l’entreprise doit avoir obtenu sa certification pour continuer son activité.

Cependant, dans le cas d’une entreprise détenant déjà un agrément dératisation, les pièces justificatives nécessaires au maintien de cet agrément doivent être envoyées au service instructeur. 

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région du siège social de l’entreprise est le service instructeur du dossier d’agrément aussi bien pour une première demande que pour le maintien. 

Il est possible de faire la demande d’agrément par voie électronique. Il suffit d’imprimer et remplir le formulaire CERFA 14581, puis de le scanner ou le photographier pour l’envoyer, accompagné des documents demandés numérisés également. A noter que la taille maximale des fichiers est de 15 Mo.

Les employés de votre entreprise et vous-même pouvez également suivre des formations thématiques phytosanitaires afin d’être au point sur toutes les méthodes de lutte. Après avoir obtenu cet agrément pour votre entreprise 3D, vous devez également assurer votre entreprise de dératisation, désinsectisation ou désinfection.

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