Présentation
Notre association est conventionnée avec le cabinet ID2JARDIN pour dispenser les formations CertiPhyto et CertiBiocide sur toute la France :
- vente produits phytosanitaires
- opérateurs en travaux et services
- opérateurs en collectivités territoriales
Durée de la formation : 2 à 4 jours suivant les types de CertiPhyto
Pour le bien-être de tous, tout acte professionnel et dès que l’action conduite porte sur l’utilisation, la distribution, le conseil, la vente de produits phytopharmaceutiques, est soumis à la détention du certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, dit communément CertiPhyto, qui atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage.
Le certificat peut-être préparé par :
- Une formation seule
- Un test seul
- Une formation et un test
Notre organisme de formation est habilité par le ministère chargé de l’agriculture pour mettre ne oeuvre ces formations et tests.
Dates buttoirs
- 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil
- 1er octobre 2014 pour les professionnels exerçant pour leur propre compte tels que : les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales.
Quels sont les acteurs concernés ?
Les personnes qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis au définis I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 c’est-à-dire notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés
Quelles obligations pour les acteurs concernés à partir du 1er juillet 2015 ?
Les personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l’activité « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Quelles obligations pour les entreprises concernés à partir du 1er juillet 2015 ?
Les entreprises exerçant les activités concernées disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu’il soittitulaire de son certificat.
Pendant ces 3 mois, le salarié non titulaire de son certificat est accompagné d’une personne titulaire du certificat valide lors de la réalisation des activités en questions. Le nombre maximum de personnes par établissement qui peuvent bénéficier de cette dérogation de 3 mois ne peut être supérieur à 1/10eme des effectifs à temps plein de l’établissement exerçants les activités concernées ou si cette valeur est inferieure à un, à une personne.
>exemple :
une entreprise de 5 personnes peut bénéficier que d’une dérogation de 3 mois
une entreprise de 15 personnes peut bénéficier que d’une dérogation de 3 mois
une entreprise de 25 personnes peut bénéficier de deux dérogations de 3 mois
une entreprise de 25 personnes mais avec seulement 10 personnes exerçant les activités concernées peut bénéficier d’une dérogations de 3 mois
2. Les entreprises qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013, se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.
Cette déclaration comprend notamment :
le nom, la raison social et le numéro de TVA intra-communautaire del’entreprise
le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités concernées ainsi que leurs numéros de certificats.
le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités mentionnées qui bénéficie de la dérogation de 3 mois.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. Les entreprises doivent ainsi déclarer ces informations au minimum une fois par an et les actualiser au besoin.
Les entreprises qui exercent l’activité de distributeur des produits biocides en question tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels des acheteurs.
-
Comment récupérer son CertiPhyto ?
Pour l’obtention de la certification « certiphyto » il faut effectuer une demande de certificat via la plateforme service-public.fr (SP) afin de recevoir un certificat numérique (en format PDF protégé) dans son porte-document servicepublic.fr.
-
Ou renouveler son CertiPhyto ?
Pour renouveler son certiphyto, il faut trouver un centre de formation habilité, vous pouvez aller sur le site Chlorophylle qui met en avant les différents organismes de formation (O.F) qui peuvent dispenser ce type de formation.
-
Qui peut obtenir le CertiPhyto ?
Depuis 2015, tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir le certiphyto.
-
Qui délivre le CertiBiocide ?
Le certibiocide est délivré par le Ministère chargé de la transition écologique et solidaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.
-
Comment passer le CertiBiocide ?
Le certibiocide s’obtient après une formation de 3 jours auprès d’un organisme habilité. La formation peut être réduite à 1 journée pour les personnes déjà titulaires d’un certificat. Il est délivré par le Ministère chargé de l’environnement et est valable pour une durée de 5 ans maximum.
No results found.
Présentation
Notre association est conventionnée avec le cabinet ID2JARDIN pour dispenser les formations CertiPhyto et CertiBiocide sur toute la France :
- vente produits phytosanitaires
- opérateurs en travaux et services
- opérateurs en collectivités territoriales
Durée de la formation : 2 à 4 jours suivant les types de CertiPhyto
Pour le bien-être de tous, tout acte professionnel et dès que l’action conduite porte sur l’utilisation, la distribution, le conseil, la vente de produits phytopharmaceutiques, est soumis à la détention du certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, dit communément CertiPhyto, qui atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage.
Le certificat peut-être préparé par :
- Une formation seule
- Un test seul
- Une formation et un test
Notre organisme de formation est habilité par le ministère chargé de l’agriculture pour mettre ne oeuvre ces formations et tests.
Dates buttoirs
- 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil
- 1er octobre 2014 pour les professionnels exerçant pour leur propre compte tels que : les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales.
Quels sont les acteurs concernés ?
Les personnes qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis au définis I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 c’est-à-dire notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés
Quelles obligations pour les acteurs concernés à partir du 1er juillet 2015 ?
Les personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l’activité « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Quelles obligations pour les entreprises concernés à partir du 1er juillet 2015 ?
Les entreprises exerçant les activités concernées disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu’il soittitulaire de son certificat.
Pendant ces 3 mois, le salarié non titulaire de son certificat est accompagné d’une personne titulaire du certificat valide lors de la réalisation des activités en questions. Le nombre maximum de personnes par établissement qui peuvent bénéficier de cette dérogation de 3 mois ne peut être supérieur à 1/10eme des effectifs à temps plein de l’établissement exerçants les activités concernées ou si cette valeur est inferieure à un, à une personne.
>exemple :
une entreprise de 5 personnes peut bénéficier que d’une dérogation de 3 mois
une entreprise de 15 personnes peut bénéficier que d’une dérogation de 3 mois
une entreprise de 25 personnes peut bénéficier de deux dérogations de 3 mois
une entreprise de 25 personnes mais avec seulement 10 personnes exerçant les activités concernées peut bénéficier d’une dérogations de 3 mois
2. Les entreprises qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013, se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.
Cette déclaration comprend notamment :
le nom, la raison social et le numéro de TVA intra-communautaire del’entreprise
le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités concernées ainsi que leurs numéros de certificats.
le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités mentionnées qui bénéficie de la dérogation de 3 mois.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. Les entreprises doivent ainsi déclarer ces informations au minimum une fois par an et les actualiser au besoin.
Les entreprises qui exercent l’activité de distributeur des produits biocides en question tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels des acheteurs.
-
Comment récupérer son CertiPhyto ?
Pour l’obtention de la certification « certiphyto » il faut effectuer une demande de certificat via la plateforme service-public.fr (SP) afin de recevoir un certificat numérique (en format PDF protégé) dans son porte-document servicepublic.fr.
-
Ou renouveler son CertiPhyto ?
Pour renouveler son certiphyto, il faut trouver un centre de formation habilité, vous pouvez aller sur le site Chlorophylle qui met en avant les différents organismes de formation (O.F) qui peuvent dispenser ce type de formation.
-
Qui peut obtenir le CertiPhyto ?
Depuis 2015, tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir le certiphyto.
-
Qui délivre le CertiBiocide ?
Le certibiocide est délivré par le Ministère chargé de la transition écologique et solidaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.
-
Comment passer le CertiBiocide ?
Le certibiocide s’obtient après une formation de 3 jours auprès d’un organisme habilité. La formation peut être réduite à 1 journée pour les personnes déjà titulaires d’un certificat. Il est délivré par le Ministère chargé de l’environnement et est valable pour une durée de 5 ans maximum.
No results found.
