Création d’entreprise et chambre des métiers : Quelles démarches ?

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Accueil I Création d’entreprise et chambre des métiers : Quelles démarches ?

Temps de lecture estimé : 3 minutes

L’entrepreneur indépendant dans ses démarches de création d’entreprise ou de reprise d’activité, est tenu à une obligation d’immatriculation de sa structure auprès de la chambre des métiers. L’enregistrement doit être effectué auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont il dépend un mois avant le début de ses activités. Dans cet article nous vous expliquons les démarches à suivre.

Création entreprise chambre des métiers

L’entrepreneur créateur a le choix de la forme juridique de son entreprise tant qu’il respecte les modalités et exigences qu’impose le statut choisi. Il peut donc choisir de créer une micro-entreprise, une SARL ou encore une SAS. Par contre, l’enregistrement de l’entreprise à la chambre des métiers reste un passage obligatoire dans la création de sa structure.

Qui est concerné par l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ?

Est concernée par une obligation d’immatriculation au répertoire des métiers une entreprise remplissant les 2 conditions suivantes : 

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  • Être une personne, physique ou morale, qui exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendante
  • Ne pas employer plus de 10 personnes

Comment s’enregistrer à la chambre des métiers ?

L’immatriculation doit être faite en ligne ou sur place auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’entrepreneur. Exception faite pour la région Alsace-Moselle où l’immatriculation doit s’effectuer au registre des entreprises.  

Pour cela il faut fournir un certain nombre de pièces justificatives à votre CFE, qui se charge ensuite de les faire parvenir à chacun des organismes destinataires associés en fonction de l’activité exercée au répertoire des métiers ou au registre du commerce. 

Ainsi, grâce à ce « guichet unique », dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, vous recevrez un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE, votre extrait KBIS ou le D1 pour le registre des métiers attestant votre immatriculation.

La demande d’immatriculation doit être envoyée un mois avant le début de votre activité.

Cependant, Il est toutefois possible de s’immatriculer au plus tard 1 mois après le début de l’activité à condition que l’artisan ou l’entrepreneur ait informé le président de la chambre par une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour connaître les activités nécessitant une inscription au répertoire des métiers, il suffit de de consulter le décret relatif à la qualification artisanale.

Chambre des métiers reprise d’entreprise

La reprise ou l’achat des titres d’une société existante ne constitue pas la création d’une nouvelle entreprise. Toutefois, à la reprise d’une entreprise 3D vous devez effectuer une formalité auprès du CFE compétent afin de faire enregistrer la cession de titres et les éventuelles modifications de capital social ou de gérance.

Il faut dans ce cas se rapprocher de votre CFE pour connaître le détail de la formalité à réaliser en fonction de votre situation !

Pour le secteur d’activité de la lutte antiparasitaire, une entreprise 3D doit obtenir l’agrément dératisation, qui autorise les entreprises à utiliser des produits phytopharmaceutiques à titre professionnel.

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