Réglementation CertiPhyto

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Dans le domaine  de la lutte antiparasitaire, il est indispensable à tout professionnel (cadre, technicien, ouvrier, employé, entrepreneur individuel…) d’être titulaire du certificat CertiPhyto dans toute activité concernant l’utilisation, le conseil, la vente ou la distribution de produits phytopharmaceutiques. Ce caractère obligatoire du CertiPhyto appelle donc à suivre de plus près les réglementations concernant l’obtention et le maintien de ce précieux agrément.

Le CertiPhyto, c’est quoi ?

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, « CertiPhyto », est un document personnel qui atteste de connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire leur usage. 

Obligatoire pour les acteurs du secteur 3D (Dératisation, Désinsectisation, Désinfection), ce certificat d’aptitude confère à ces professionnels l’agrément d’utilisation des pesticides. Toutefois, il ne constitue pas une qualification professionnelle.

Les CertiPhyto s’impose à toutes personnes, physiques ou morales, concernées par des activités nécessitant l’utilisation, la distribution ou l’application des produits phytopharmaceutiques. Il est renouvelable tous les 5 ans.

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3 décrets rattachés à la réglementation CertiPhyto 

En raison du danger que représentent potentiellement la manipulation ou la vente de ces pesticides, le CertiPhyto est soumis à des réglementations. Plusieurs décrets encadrent l’utilisation des produits phytosanitaires.

Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 

Ce décret fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Il concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les organismes certificateurs et les organismes de formation, qui sont dans l’obligation de passer le CertiPhyto.

Décret n°2014-1570 du 22 décembre 2014 

Un nouveau décret vient reporter (du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015) la date butoir d’obtention des CertiPhyto pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle (à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit). Ce nouveau décret modifie  l’article 3 du décret 2011-1325 du 18 octobre 2011.

Sont concernés les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, à savoir :

– Les exploitants agricoles, 

– Les salariés agricoles et 

– Les agents des collectivités territoriales, …

Décret n°2016-1125 du 11 août 2016

Ce troisième décret vient modifier les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l’application des produits phytopharmaceutiques.

Entré en vigueur le 1er octobre 2016, le décret porte la durée de validité du CertiPhyto à 5 ans pour toutes les spécialités professionnelles ». 

D’autre part, ce décret « instaure une vérification des connaissances » préalable à la délivrance du premier certificat et « prévoit que les organismes de formation sont désormais exclusivement habilités par les services déconcentrés ». 

Cependant, les certificats délivrés aux exploitants agricoles avant cette date conservent une validité de 10 ans.

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