Réglementation CertiBiocide

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Tout savoir sur la réglementation CertiBiocide

La vente des produits biocides conçus à base de combinaisons chimiques est soumise à la réglementation CertiBiocide émanant du ministère de la Transition Écologique. Ces produits sont en effet considérés dangereux pour la santé de l’homme et pour l’environnement.

L’arrêté ministériel impose aux professionnels concernés l’obtention d’un certificat individuel obligatoire nommé CertiBiocide. Il stipule que les professionnels utilisateurs ou souhaitant mettre en vente des produits biocides sont soumis à l’obligation de détenir le certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ». 

Le CertiBiocide, c’est quoi ?

Le CertiBiocide est un certificat individuel et obligatoire que les professionnels souhaitant mettre en vente des produits biocides, nocifs pour certains êtres vivants, doivent obtenir. 

Le certificat est délivré par le ministère de la Transition Écologique. Le CertiBiocide est un certificat individuel. Pour cela, il n’est délivré qu’à une personne physique. Au sein d’une entreprise, il sera délivré à l’employé amené à manipuler des produits biocides et non à l’entreprise elle-même.

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L’arrêté CertiBiocide : arrêté du 22 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 

Dans le but d’encadrer l’utilisation des produits biocides et de s’assurer de la compétence des professionnels utilisateurs et distributeurs des produits biocides, l’arrêté du 9 octobre 2013 impose aux professionnels de posséder le certificat individuel CertiBiocide. L’arrêté du 22 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 ajoute simplement dans son article 4 les modalités d’évaluation pour l’obtention du CertiBiocide.

En effet, les dispositions de l’arrêté CertiBiocide relatives « aux conditions d’exercice de l’activité des utilisateurs professionnels et distributeurs de certains types de biocides » rendent obligatoire le certificat CertiBiocide à toutes les personnes manipulant des produits biocides dans un usage professionnel à compter du 1er juillet 2015.

Cependant, les produits destinés à être utilisés dans un processus de production ou de transformation et ceux vendus aux grand public ne sont pas soumis à la détention de ce certificat.

Quelles obligations pour les entreprises concernées par le CertiBiocide ?

Les entreprises concernées ont une obligation spécifique de délai. Celles-ci disposent d’un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat de travail de l’employé pour qu’il devienne titulaire du CertiBiocide. 

En attendant l’obtention de son CertiBiocide, le nouveau salarié non titulaire est accompagné d’un collègue titulaire du certificat valide lors de leurs interventions ou prestations.

Ensuite les entreprises concernées doivent procéder à une déclaration annuelle électronique auprès du ministère chargé de l’Écologie, sur le site simmbad.fr et devront à chaque fois actualiser leurs données si besoin. 

Enfin les entreprises distributrices de produits biocides sont tenues à une obligation spécifique qui consiste à tenir à jour leur registre de vente mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros des CertiBiocides des acheteurs.

Que prévoit la loi en cas de défaut du CertiBiocide ?

Ni l’arrêté CertiBiocide, ni les textes relatifs aux produits biocides ne prévoient aucune sanction applicable en cas de défaut du CertiBiocide. 

Une personne non titulaire d’un CertiBiocide, ou possédant un CertiBiocide dont la durée de validité est dépassée, se verra tout simplement refuser la fourniture des produits concernés.

Cependant, un défaut de CertiBiocide pourrait être considéré comme un manquement de l’employeur à ses obligations de protection ou de formation  des employés concernant les risques chimiques. Ainsi, les sanctions civiles et pénales fondées sur la législation « santé-sécurité au travail » pourraient s’appliquer en cas de maladie professionnelle et/ou un accident du travail résultant de l’utilisation de produits biocides.

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